Pourquoi R&DOM s'oppose au rachat de Vindémia par GBH ?

Lettre à l'Autorité de la Concurrence, à l'attention de Madame Isabelle De Silva

Paris, le jeudi 23 avril 2020. 

L.R.A.R.

Plus, envoi par mail, compte tenu de la situation exceptionnelle du Covid-19.

controle.concentrations@autoritedelaconcurrence.fr

A l'attention de Mme Isabelle de Silva, Présidente de l'Autorité de la concurrence

Objet: Etat de l'avancement de l'examen de l'opération de concentration notifiée le 24 janvier 2020 par GBH, pour le contrôle exclusif du Groupe Vindémia

Madame la présidente, 

En ma qualité de président de l'association d'R&DOM, association relevant de la loi du 1 juillet 1901 et dont l'objet est :

Extrait:

"...Cette association transversale à but non lucratif, militante & citoyenne vise à mettre en oeuvre les voies d'amélioration pratiques et matérielles au bénéfice des entreprises et des citoyens des 11 territoires Français d'Outre Mer.

A ce titre, République & Développement Outre Mer, R&DOM est ouverte à toute personne physique ou morale poursuivant le même but.

République & Développement Outre Mer, R&D.OM n'est pas une formation politique. De fait, aucun de ses membres ne pourra se prévaloir de son appartenance à l'association à des fins électorales. ..."

Les statuts complets de l'association sont consultables sur notre site internet www.rdom.org

A défaut d'information publique disponible sur le site internet de l'Autorité de la concurrence que vous présidez, je prends l'iniative de m'adresser directement à vous pour connaître précisément l'état d'avancement de l'examen par vos services de l'opération de concentration notifiée le 24 janvier 2020 par GBH, pour le contrôle exclusif du Groupe Vindémia et le calendrier de la décision qu'il appartient donc à votre institution de rendre. 

Mon initiative est motivée par la très grande préoccupation que je partage avec beaucoup d'acteurs locaux, qui vous l'ont d'ailleurs exprimé au travers des nombreuses observations qu'ils ont soulevés, des conséquences à mon sens très préjudiciable de cette opération de concentration, tant pour les consommateurs Réunionnais que pour l'ensemble de l'économie de ce territoire si votre institution décidait de l'autoriser. 

En effet, selon, entre autre, le cabinet Bolonyocte consulting, mandaté par l'OPMR de La Réunion, cette opération de concentration que le Groupe GBH croit devoir présenter comme de nature à renforcer l'équilibre concurrentiel de l'île, si elle venait à être autorisée, placerait La Réunion sous la domination économique irréversible d'un seul acteur, lequel au-delà du seul marché de la distribution généraliste ou il totaliserait de 37 à 40% de part de marché ce qui relève d'une position dominante, règnerait de surcroît sans partage sur 45% du panier des dépenses courantes des consommateurs, du jamais en Outre-Mer !

Nous considérons comme un danger au bon fonctionnement de la démocratie, l'omnipuissance d'une entreprise sur un aussi petit territoire. En effet, à de nombreuses occasions dans le passé, des puissances économiques ont influé fortement sur le pouvoir politique pour obtenir tel ou tel avantage, ou pour empêcher qu'on lui impose une contrainte. 

Nous ne disons pas ici que c'est forcément le cas du groupe concerné par le rachat de Vindémia. 

Dans ce contexte et sauf erreur de notre part, conformément aux dispositions de l'article L430-5du code du commerce, votre institution aurait dû rendre une décision ( quelle qu'elle soit : interdiction, autorisation, autoriation avec engagements imposés au notifiant ou passage en phase 2) avant le 20 mars dernier, soit 25 jours ouvrés à compter de la date de notification en date du 24 janvier 2020, augmentés de 15 jours ouvrés complémentaires dans la mesure où GBH a proposé un engagement de cession volontaire de 4 hypermarchés à la société Make Distribution.

Or à l'heure ou j'écris cette lettre, l'Autorité de la concurrence sur son site internet, indique toujours que l'opération notifiée se trouve en phase 1 d'instruction, comme le montre le lien suivant : https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/controle-des-concentrations-en-cours-d-examen

Sauf à imaginer que vos services auraient interrompu l'examen de cette opération pour défaut de fourniture par le notifiant GBH de documents complémentaires que ces derniers lui aurait demandés, ou par application des dispositions spécifiques à la loi instituant l'état d'urgence, force est de constater que sur le plan réglementaire votre institution pourrait avoir décidé de ne pas trancher. 

Dans l'hypothèse, ou tel serait le cas en l'espèce, en vertu de l'alinéa IV de l'article L430-5 du code du commerce, l'opération est réputée avoir fait l'objet d'une décision d'autorisation au terme du délais ouvert au ministre chargé de l'économie pour exercer son pouvoir d'évocation. Si telle était bien votre décision, elle serait à mon sens particulièrement regrettable et conduirait sans délai mon association à prendre des initatives fortes auprès du gouvernement pour l'inviter à exercer son pouvoir d'évocation pour interdire cette opération, ou à tout le moins pour exiger l'ouverture de la phase 2 de l'examen.

Aussi, dans l'incertitude qui est la mienne du calendrier de la décision de votre institution sur cette opération qui n'a fait l'objet d'aucune communication publique à ce stade, et en préalable des différentes initiatives que je me réserve de prendre donc, je vous serais très reconnaissant de m'indiquer d'une part, si vos services ont suspendu le délai mentionné à l'alinéa de l'article L430-5 du code du commerce et dans un tel cas, a quelle date, pour quelle raison et à quelle date est intervenue la disparition de la cause ayant justifié la suspension ; d'autre part la date à laquelle votre autorité entend rendre sa décision à ce stade de l'examen. 

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à mes demandes d'informations et dans l'espoir que votre autorité exerce son pouvoir de censure de cette opération dans l'intérêt supérieur des consommateurs qu'il vous appartient de protégger, je vous prie de croire madame la présidente, à l'expression des sentiments les plus respectueux. 

Pour République et Développement Outre-mer, 

Le Président, 

Max Dubois